Conditions générales de vente

Article 1 - Durée de validité des offres

 

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. 

 

Article 2 – Prix

 

Tous nos tarifs sont indiqués hors taxes, pour une livraison dans nos établissements des biens commandés, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations et en particulier du placement et du montage de ceux-ci.

 

Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas les frais de transport à un endroit autre que le siège de notre entreprise. Dans le cas du transport des marchandises à un endroit convenu avec le client, le prix y relatif sera ajouté au prix des marchandises.

 

Article 3 - Paiement

 

Nos factures sont payables au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 8,5% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

 

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

 

Article 4 - Sujétions imprévues

 

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

 

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la fabrication ou production des biens à fournir, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de cette interruption.

 

Article 5 - Délai de livraison 

 

Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables et suivant planning à établir.

 

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire.

 

 

Article 6 - Résiliation

 

Si l’acheteur renonce entièrement ou partiellement aux biens commandés, il est tenu de nous dédommager à concurrence de 20% de la commande non honorée. 

En outre, l’acompte versé nous reste acquis à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés. 

 

En cas de rupture ou d’annulation de notre fait, l’acquéreur sera habilité à nous réclamer un montant équivalent. 

 

Article 7 - Transfert des risques

 

Le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

 

Le client veille à ce que les biens puissent être immédiatement et dès leur arrivée livrés dans un local offrant toute garantie de sécurité.

 

Article 8 – Vérification des biens fournis

 

L’acquéreur est tenu d’examiner la marchandise fournie et de nous signaler dans les sept jours de la signature du bon de livraison, les éventuels défauts apparents et discordances par rapport aux dispositions contractuelles et notamment la documentation technique qui lui a été remise. 

 

Article 9 - Garanties 

 

Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

 

Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer. 

 

Le défaut de conformité invoqué doit nous être signifié par courrier recommandé adressé au plus tard dans les deux mois à dater du jour où le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité.

 

Au-delà d’un délai de deux ans, notre responsabilité est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai de dénonciation du vice invoqué est également de deux mois à dater de la découverte du vice.

 

Nos garanties ne couvrent pas des dommages dus à un montage effectué par un tiers et contraire aux règles de l’art / manuel remis par nos soins, un mauvais usage ou entretien inadéquat des biens par le client. 

 

Article 10 - Réserve de propriété

 

En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent notre propriété, même après leur incorporation et le client n'en est que le détenteur jusqu’au complet paiement. Nous pouvons démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre ordinaire et recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

 

En cas d'appel au droit de récupération, nous conservons les acomptes payés à titre d'indemnisation de notre dommage.

 

Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers nous.

 

 

Article 11 - Litiges

 

En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.